objets saisis

objets saisis
имущество, подвергнутое описи или аресту

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • saisir — [ sezir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1080; bas lat. sacire « prendre possession »; du frq. °sakjan « revendiquer un droit » (attesté par le saxon saca « procès »); le sens « mettre en possession » viendrait de l a. haut all. sazjan, du frq.… …   Encyclopédie Universelle

  • garde — 1. garde [ gard ] n. f. • guarde 1050 ; de garder I ♦ Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. 1 ♦ Action de garder, de conserver (qqch.). ⇒ conservation, préservation, protection, surveillance. Être préposé à la garde… …   Encyclopédie Universelle

  • gardé — 1. garde [ gard ] n. f. • guarde 1050 ; de garder I ♦ Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. 1 ♦ Action de garder, de conserver (qqch.). ⇒ conservation, préservation, protection, surveillance. Être préposé à la garde… …   Encyclopédie Universelle

  • gardien — gardien, ienne [ gardjɛ̃, jɛn ] n. • 1255; gardenc 1160; de garder 1 ♦ Personne qui a charge de garder qqn, un animal, un lieu, un bâtiment, etc. ⇒ 2. garde. Gardien de prison. ⇒ geôlier, surveillant; arg. maton. Poster des gardiens à toutes les… …   Encyclopédie Universelle

  • Garde des bois et forêts particulier — Un garde des bois et forêts particulier est commissionné par un propriétaire forestier ou un groupement de propriétaires forestiers pour la surveillance de ses biens. Sommaire 1 Historique et statut 2 Compétences en France 2.1 Article L231 1 …   Wikipédia en Français

  • document — [ dɔkymɑ̃ ] n. m. • XIIe « enseignement »; lat. documentum « ce qui sert à instruire »; sens actuel issu de l emploi jurid. « Titres et documents » 1 ♦ Écrit, servant de preuve ou de renseignement. ⇒ annales, archives, documentation, dossier,… …   Encyclopédie Universelle

  • Glosel — Glozel Vue générale du vallon dans lequel se trouve le site de Glozel …   Wikipédia en Français

  • Glozel — 46°02′N 3°36′E / 46.033, 3.6 …   Wikipédia en Français

  • SSBM — Super Smash Bros. Melee Super Smash Bros. Melee Éditeur Nintendo Développeur HAL Laboratory Concepteur …   Wikipédia en Français

  • SmaBros — Super Smash Bros. Melee Super Smash Bros. Melee Éditeur Nintendo Développeur HAL Laboratory Concepteur …   Wikipédia en Français

  • Super Smash Bros.: Melee — Super Smash Bros. Melee Super Smash Bros. Melee Éditeur Nintendo Développeur HAL Laboratory Concepteur …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”